Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
CDL CreamDeluxe, SAS immatriculée sous le SIREN 810 690 057, dont le siège social est situé 2 Place de l'Ormeau, 84160 Lourmarin, France. TVA : FR47810690057. Contact : cdl-creamdeluxe@contact.com
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées via ce site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. La vente est réservée aux personnes majeures conformément à la réglementation française en vigueur.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des cartouches à gaz alimentaire destinées exclusivement à un usage culinaire autorisé. Les produits sont conformes aux descriptions figurant sur les fiches produits. CDL CreamDeluxe se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Article 4 — Prix et conditionnement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
- Format 666g : vendu par carton de 6 unités
- Format 2000g : vendu à l'unité
Article 5 — Commande
La commande est validée à réception du paiement intégral. Un email de confirmation est adressé au client. CDL CreamDeluxe se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du checkout. Les transactions sont sécurisées.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais indicatifs et les frais de livraison sont précisés sur notre page Livraison. CDL CreamDeluxe n'est pas responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif à fournir. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés. Pour exercer ce droit : cdl-creamdeluxe@contact.com
Article 9 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 — Responsabilité
CDL CreamDeluxe ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits ou contraire aux réglementations applicables. L'utilisation des produits relève de la seule responsabilité de l'acheteur.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CDL CreamDeluxe. Le client peut également recourir à la médiation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr